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Analyse comparée des lois sur l'IVG : vers une prise de conscience au Sénat ?
Il y a 2 mois
Analyse comparée des lois sur l'IVG : vers une prise de conscience au Sénat ?

Le Sénat présentait hier un document de travail sur les législations comparées de 8 pays concernant l’IVG. Les pays : l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, la Suède et la Suisse, ont été choisis parce qu’ils avaient fait soit des choix législatifs comparables à ceux de la France, ou bien parce qu’ils la limitent fortement comme le Texas aux Etats-Unis ou encore qu’ils aient mis en place des lois restrictives comme en Irlande ou en Pologne. Parmi les Etats ayant autorisé l’avortement, tous ne le considèrent pas comme un droit. C’est le cas notamment de l’Allemagne où l’avortement est « non pénalisé ». En Belgique, il est fixé par le code pénal…

A l’occasion des échanges qui ont suivi la présentation de ce document, la sénatrice Françoise Laborde, qui est à l’origine de cette étude, a reconnu que les lois françaises, au coude à coude avec la Suède, étaient « en pointe ». En même temps, tout en déplorant les contraintes que certaines législations imposent aux femmes qui veulent avorter, elle s’est dite interrogée par l’exemple de l’Italie où le nombre d’IVG est passé de 234 801 avortements par an en 1983, à 87 639 en 2015. De même Gilbert Barbier, chirurgien et sénateur du Jura, qui a installé le premier service d’orthogénie de France en 1976, s’est dit « consterné par le nombre d’avortements ». Il a ajouté qu’il apprécierait de le voir diminuer.

Pour Françoise Laborde, la diminution du nombre d’avortements en Italie est corrélée à la « suppression, pour les majeures, de l’obligation de prescription médicale pour l’achat de la ‘pilule du lendemain’ ». De fait, le nombre de boites vendues a été quasiment multiplié par 10 entre 2012 et 2015. Pour autant, il semble que la baisse du nombre d’IVG soit antérieure à cette mesure : dans les années 1990, il n’est plus que de 160 000, 140 000 en 2004 et sa diminution est constante depuis cette date.

En Italie, l’avortement « en lien avec la situation économique, sociale ou familiale de la femme » est possible dans les 90 jours d’aménorrhée. La législation italienne reconnait donc que le contexte peut peser sur le choix de la femme (cf. Précarité, situation familiale, contraception… les facteurs de risque de l’avortement). Aussi, la loi prévoit qu’elle puisse avoir recours à des centres de consultation familiale (Consultori familiari) ouverts dans les régions, dont l’objectif est d’assister les femmes enceintes, et notamment « de contribuer à résoudre les causes qui pourraient conduire la femme à l’interruption de grossesse ». Le médecin qu’il soit dans un centre de consultation publique ou qu’il ait été choisi par la femme peut évaluer avec elle et avec le père, « sous réserve du consentement de la femme », « les circonstances qui la conduisent à demander l’IVG ». Elle peut recevoir à cette occasion une information sur « ses droits et sur les aides sociales auxquelles elle peut avoir recours ainsi que sur les centres de consultations et les structures socio-sanitaires ».

En Allemagne, où le nombre d’avortements est passé de 126 000 en 1996 à 98 721 en 2016, la femme qui souhaite avorter doit se rendre dans un centre agrée pour un « entretien de conseil » qui « doit servir la protection de la ‘vie encore non née’, aider la femme enceint[...]

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Ce 27 avril, le Ministre Borsus a annoncé son intention d'interdire la mise sur le marché des herbicides pour les usages par les particuliers, en ce compris les produits à base de glyphosate. Cette décision se base sur l' « application du principe de précaution » et sur le fait que des alternatives sont largement disponibles. IEW et N&P saluent cette décision, qui non seulement assure la cohérence entre les niveaux de pouvoirs (les trois Régions ayant décidé d'interdire les utilisations d'herbicides à base de glyphosate) mais envoie également un signal fort : les usages par les particuliers de pesticides appartiennent au passé !

Pour IEW et N&P, cette décision pourrait être élargie et s'appliquer non seulement aux herbicides, mais à l'ensemble des pesticides destinés aux usages par les particuliers puisque de nombreuses alternatives sont disponibles également pour ces applications. En outre, IEW et N&P appellent à une concrétisation rapide de cette interdiction, afin d'éviter que ne se prolonge la présence des produits à base de glyphosate dans les rayons des jardineries, alors que leur utilisa[...]

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Dix ans après son entrée en vigueur, la réglementation REACH a montré un potentiel d'impact élevé, mais qui se concrétise encore insuffisamment dans la protection des personnes et de l'environnement. Pour les associations de protection de l'environnement, il est urgent de renforcer sa mise en œuvre et d'étendre son champ d'action pour atteindre les objectifs de cette législation phare.

La réglementation REACH a marqué une étape forte dans la législation européenne, allant significativement plus loin que d'autres législations, et intégrant de nouveaux principes révolutionnaires tels que les principes « pas de données, pas de marché » et celui de substitution, en s'appuyant sur le principe de précaution et en renversant la charge de la preuve. Il est devenu un modèle mondial [1], et même les entreprises reconnaissent qu'il les a aidées dans l'amélioration de leur communication sur les dangers [2], et à renforcer leur proactivité sur la gestion des substances chimiques.

Malheureusement, les principes fondamentaux de REACH ne sont pas appliqués. Le processus en lui-même est excessivement lent : alors que le livre Blanc de l'Union européenne de 2001 recensait 1400 substances qui devraient être progressivement remplacées, seules 31 sont aujourd'hui inscrites sur la liste d'autorisation. Par ailleurs, l'Agence Européenne des Substances Chimiques (ECHA) fournit des numéros d'enregistrements – et ce faisant donne accès au marché – à tous les dossiers d'enregistrements, par défaut, même aux dossiers incomplets, inadéquats ou non pertinents, alors que le pourcentage de dossiers d'enregistrement non conformes est resté supérieur à 50% au cours des 5 dernières années [3].

La charge de la preuve, quant à elle, n'a pas été transférée aux industries. Les informations très médiocres fournies par les entreprises dans les dossiers d'enregistrement imposent aux autorités des États membres et aux comités de l'ECHA de chercher et de compléter les informations nécessaires à la gestion des risques.

Alors que le principe de précaution constitue l'un des fondements du règlement, il n'est pas appliqué dans les décisions de restriction ou d'octroi d'autorisations. En accordant les autorisations aux demandeurs qui sollicitent le maintien d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes, alors que des alternatives sont disponibles, la Commission porte atteinte aux objectifs du Règlement, entrave l'innovation et pénalise les entreprises qui ont créé des alternatives plus sures.

Par la voix du Bureau Européen de l'Environnement, les associations de protection de l'environnement demandent un engagement politique fort pour renforcer la mise en œuvre du Règlement, et lui permettre d'atteindre l'entièreté de son potentiel de protection de la santé et de l'environnement. Il sera ainsi nécessaire :
- d'intégrer les nouvelles connaissances scientifiques sur les produits chimiques (nanomatériaux, perturbateurs endocriniens, neurotoxicité, effets métaboliques, etc.) et les mélanges ;
- d'élargir le champs d'action de REACH pour y inclure les produits chimiques produits en faibles volumes et les déchets ;
- d'assurer l'interdiction des substances hautement préoccupantes dans toutes les utilisation[...]

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Malheureusement, les principes fondamentaux de REACH ne sont pas appliqués. Le processus en lui-même est excessivement lent : alors que le livre Blanc de l'Union européenne de 2001 recensait 1400 substances qui devraient être progressivement remplacées, seules 31 sont aujourd'hui inscrites sur la liste d'autorisation. Par ailleurs, l'Agence Européenne des Substances Chimiques (ECHA) fournit des numéros d'enregistrements – et ce faisant donne accès au marché – à tous les dossiers d'enregistrements, par défaut, même aux dossiers incomplets, inadéquats ou non pertinents, alors que le pourcentage de dossiers d'enregistrement non conformes est resté supérieur à 50% au cours des 5 dernières années [3].

La charge de la preuve, quant à elle, n'a pas été transférée aux industries. Les informations très médiocres fournies par les entreprises dans les dossiers d'enregistrement imposent aux autorités des États membres et aux comités de l'ECHA de chercher et de compléter les informations nécessaires à la gestion des risques.

Alors que le principe de précaution constitue l'un des fondements du règlement, il n'est pas appliqué dans les décisions de restriction ou d'octroi d'autorisations. En accordant les autorisations aux demandeurs qui sollicitent le maintien d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes, alors que des alternatives sont disponibles, la Commission porte atteinte aux objectifs du Règlement, entrave l'innovation et pénalise les entreprises qui ont créé des alternatives plus sures.

Par la voix du Bureau Européen de l'Environnement, les associations de protection de l'environnement demandent un engagement politique fort pour renforcer la mise en œuvre du Règlement, et lui permettre d'atteindre l'entièreté de son potentiel de protection de la santé et de l'environnement. Il sera ainsi nécessaire :
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Malheureusement, les principes fondamentaux de REACH ne sont pas appliqués. Le processus en lui-même est excessivement lent : alors que le livre Blanc de l'Union européenne de 2001 recensait 1400 substances qui devraient être progressivement remplacées, seules 31 sont aujourd'hui inscrites sur la liste d'autorisation. Par ailleurs, l'Agence Européenne des Substances Chimiques (ECHA) fournit des numéros d'enregistrements – et ce faisant donne accès au marché – à tous les dossiers d'enregistrements, par défaut, même aux dossiers incomplets, inadéquats ou non pertinents, alors que le pourcentage de dossiers d'enregistrement non conformes est resté supérieur à 50% au cours des 5 dernières années [3].

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