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Aude Mirkovic : « La France tient un double langage sur la GPA »
Il y a 2 mois
Aude Mirkovic : « La France tient un double langage sur la GPA »

Les décisions de la Cour de cassation du 5 juillet dernier conduisent pas à pas, par des voies détournées, à la légalisation de la GPA en France. Aude Mirkovic, Maître de conférences en droit privé et auteur[1] d’un roman sur fond de lutte contre la GPA à paraitre En rouge et noir, dénonce pour Gènéthique les manquements grave des arrêtés qui ont été prononcés.

Gènéthique : Les décisions de la Cour de cassation marquent-elles un tournant dans le droit ? Sont-elles une surprise ?

Aude Mirkovic : Oui et non. Ces décisions sont prises en méconnaissance des droits de l’enfant, ce qui est toujours surprenant car comment s’habituer à ce que les droits de l’enfant soient méconnus en toute impunité ? Mais, par ailleurs, elles s’inscrivent dans un mouvement plus vaste qui tend à accepter que des adultes puissent bricoler la filiation de l’enfant pour réaliser leurs propres désirs, aussi ce n’est pas vraiment une surprise.

Les affaires posent deux questions différentes : il s’agit d’abord de couples homme/femme qui ont obtenu un enfant d’une gestatrice à l’étranger. L’acte de naissance de l’enfant les désigne comme parents : ils demandent ensuite en France la transcription de l’acte de naissance sur les registres français d’état civil. La Cour de cassation accepte la transcription des mentions de l’acte conformes à la réalité : elle accepte donc la transcription de la filiation paternelle, car l’homme est le père biologique, mais refuse la transcription de la filiation maternelle car la femme française, par définition, n’a pas mis l’enfant au monde. Seule la mère porteuse peut être indiquée comme mère dans l’acte. Le problème est que la cour juge le cas sans tenir compte de la GPA, en fermant les yeux sur la méconnaissance des droits des enfants que cette GPA réalise. On peut certes se réjouir que la maternité de l’enfant ne puisse être attribuée à n’importe qui par contrat et que la mère porteuse ne soit pas ainsi effacée jusque sur l’état civil, mais la transcription, y compris partielle, est encore un déni de la violation des droits de l’enfant. La transcription n’est d’aucune utilité à l’enfant, elle ne lui apporte rien. Elle ne sert que les intérêts des adultes qui exigent que la justice (mérite-t-elle encore ce nom ?) qu’elle cautionne leurs actes et passe sous silence la maltraitance que la GPA suppose pour l’enfant.

La seconde question tranchée par la cour de cassation est encore plus grave : la cour de cassation admet que le conjoint du père biologique puisse adopter l’enfant issu de la GPA. Elle accepte ainsi que des adultes privent délibérément l’enfant de mère pour le rendre adoptable, pour laisser la place libre à un candidat à la parenté, en l’occurrence le conjoint du père.

G : N’est-ce pas une adoption comme une autre ?

AM : Non, car l’adoption est une institution au service de l’enfant, qui ne prive l’enfant de RIEN. Elle intervient au profit d’un enfant, privé par les malheurs de la vie d’un de ses parents ou des deux, mais l’adoption ne provoque pas cette privation, elle la répare. Au contraire, la GPA écarte, efface la mère de l’enfant, le prive de mère autrement dit, pour le rendre adoptable. La GPA provoque donc ce que l’adoption répare, non dans l’intérêt de l’enfant, mais pour réaliser le désir d’enfant d’autrui. C’est donc un détournement, un dévoiement de l’adoption. La Cour de cassation accepte qu’on prive un enfant d’un de ses parents pour le rendre adoptable.

G : Est-ce un pas supplémentaire vers une légalisation « de fait » de la GPA en France ?

AM : Oui bien sûr, car on ne mettra pas longtemps à s’émouvoir du fait que seuls les riches puissent se rendre à l’étranger se payer des enfants sans mère. La France tient un double langage sur la GPA : on fait semblant de la condamner, et la loi la condamne d’ailleurs, car elle méconnait les droits des femmes et des enfants. Mais, en réalité, on laisse faire.

G : L’autorisation de l’adoption par le conjoint homosexuel n’est-elle pas une conséquence directe du « mariage pour tous » ?

AM : Si. On a beau écrire dans le code civil que deux hommes ou deux femmes peuvent être parents, ils ne peuvent procréer ensemble. Alors on fabrique des enfants sans père pour les couples de femmes, et sans mère pour les couples d’hommes. La Cour de cassation ne réserve pas l’adoption au conjoint homosexuel, bien sûr, mais c’est clairement le mariage homosexuel qui a entraîné cette jurisprudence. Mais le fait que tous, hétéro et homo, puissen[...]

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Pour IEW et N&P, cette décision pourrait être élargie et s'appliquer non seulement aux herbicides, mais à l'ensemble des pesticides destinés aux usages par les particuliers puisque de nombreuses alternatives sont disponibles également pour ces applications. En outre, IEW et N&P appellent à une concrétisation rapide de cette interdiction, afin d'éviter que ne se prolonge la présence des produits à base de glyphosate dans les rayons des jardineries, alors que leur utilisa[...]

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La réglementation REACH a marqué une étape forte dans la législation européenne, allant significativement plus loin que d'autres législations, et intégrant de nouveaux principes révolutionnaires tels que les principes « pas de données, pas de marché » et celui de substitution, en s'appuyant sur le principe de précaution et en renversant la charge de la preuve. Il est devenu un modèle mondial [1], et même les entreprises reconnaissent qu'il les a aidées dans l'amélioration de leur communication sur les dangers [2], et à renforcer leur proactivité sur la gestion des substances chimiques.

Malheureusement, les principes fondamentaux de REACH ne sont pas appliqués. Le processus en lui-même est excessivement lent : alors que le livre Blanc de l'Union européenne de 2001 recensait 1400 substances qui devraient être progressivement remplacées, seules 31 sont aujourd'hui inscrites sur la liste d'autorisation. Par ailleurs, l'Agence Européenne des Substances Chimiques (ECHA) fournit des numéros d'enregistrements – et ce faisant donne accès au marché – à tous les dossiers d'enregistrements, par défaut, même aux dossiers incomplets, inadéquats ou non pertinents, alors que le pourcentage de dossiers d'enregistrement non conformes est resté supérieur à 50% au cours des 5 dernières années [3].

La charge de la preuve, quant à elle, n'a pas été transférée aux industries. Les informations très médiocres fournies par les entreprises dans les dossiers d'enregistrement imposent aux autorités des États membres et aux comités de l'ECHA de chercher et de compléter les informations nécessaires à la gestion des risques.

Alors que le principe de précaution constitue l'un des fondements du règlement, il n'est pas appliqué dans les décisions de restriction ou d'octroi d'autorisations. En accordant les autorisations aux demandeurs qui sollicitent le maintien d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes, alors que des alternatives sont disponibles, la Commission porte atteinte aux objectifs du Règlement, entrave l'innovation et pénalise les entreprises qui ont créé des alternatives plus sures.

Par la voix du Bureau Européen de l'Environnement, les associations de protection de l'environnement demandent un engagement politique fort pour renforcer la mise en œuvre du Règlement, et lui permettre d'atteindre l'entièreté de son potentiel de protection de la santé et de l'environnement. Il sera ainsi nécessaire :
- d'intégrer les nouvelles connaissances scientifiques sur les produits chimiques (nanomatériaux, perturbateurs endocriniens, neurotoxicité, effets métaboliques, etc.) et les mélanges ;
- d'élargir le champs d'action de REACH pour y inclure les produits chimiques produits en faibles volumes et les déchets ;
- d'assurer l'interdiction des substances hautement préoccupantes dans toutes les utilisation[...]

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En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié le glyphosate de « probablement cancérogène » pour l'homme. Dans le cadre de la procédure de réévaluation de cette substance, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et dernièrement l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont conclu que le glyphosate ne l'était pas. Leurs avis posent cependant de nombreuses questions quant à la procédure d'évaluation des pesticides et notamment les données sur lesquelles elles se basent. Pour réaliser son évaluation, le CIRC s'est basé sur les études publiées dans les revues à comité de lecture, alors que l'EFSA et l'ECHA disposaient des études réalisées par l'industrie chimique, confidentielles. Récemment, les Monsanto Papers ont démontré que cette firme pouvait « acheter la science » et produire par ce biais des rapports favorables à son herbicide le plus rentable (lié à la technologie OGM). Les divergences entre les avis des autorités européennes et du CIRC résultent donc principalement des études prises en compte dans l'évaluation.

Face à ces controverses, la Wallonie a décidé d'avancer et interdit dès ce 1er juin l'utilisation des herbicides de glyphosate par les particuliers. Cette mesure sera prochainement suivie par une interdiction de mise sur le marché de ces produits par les autorités fédérales, comme l'a annoncé le Ministre Borsus. Au vu des mésusages et des nombreuses alternativ[...]

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