Actualité
Il y a 3 mois
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.


Extrait :

  • Article 1

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la sous-section 1 de la section 1, il est inséré un paragraphe préliminaire ainsi rédigé :

« Paragraphe préliminaire « Nomenclatures

« Sous-Paragraphe 1 « Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

« Art. D. 312-0-1.-Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : « 1° Institut médico-éducatif ; « 2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ; « 3° Institut d'éducation motrice ; « 4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ; « 5° Institut pour déficients auditifs ; « 6° Institut pour déficients visuels ; « 7° Centre médico-psycho-pédagogique ; « 8° Bureau d'aide psychologique universitaire ; « 9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement. « Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.

« Art. D. 312-0-2.-I.-Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : « 1° Maison d'accueil spécialisée ; « 2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ; « 3° Etablissement d'accueil non médicalisé. « Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1. « II.-Les services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : « 1° Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; « 2° Service d'accompagnement à la vie sociale ; « 3° Service de soins infirmiers à domicile ; « 4° Service polyvalent d'aide et de soins à domicile ; « 5° Service d'aide et d'accompagnement à domicile.

« Art. D. 312-0-3.-I.-L'autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est délivrée, soit au titre de l'accompagnement de l'ensemble des publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants : « 1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ; « 2° Personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ; « 3° Personnes présentant un handicap psychique ; « 4° Enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages ; « 5° Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l'environnement physique et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique, psychique et s[...]

Moteurline
Découvrez plus sur le même flux
Actualité
Articles liés par le même flux
Actualité
Il y a 1 heures
News Santé | Actualités & informations - Yahoo Actualités FR

À quoi bon consommer des drogues pour faire du sexe ? Il n'y a rien de nouveau dans le fait d'utiliser des produits psychoactifs pour lever des inhibitions, augmenter les performances, améliorer le plaisir ou le rendre simplement possible. Boire de l'alcool, fumer de l'herbe, prendre du Viagra, manger des aphrodisiaques sont connus pour faire partie des habitudes sexuelles de nombreuses personnes, cela n'a pas besoin d'être majoritaire pour être significatif,[...]

Actualité
Il y a 1 heures
APF ICM

Lancement de l'appel d'offre : Bourses 4ee année de thèse et post-doctorat.

Dans le cadre de ses missions, La Fondation Paralysie Cérébrale/ La Fondation Motrice met au concours des aides individuelles ayant pour but de permettre :

• à des étudiants en fin de thèse (4éme année), de terminer leurs travaux de doctorat. Cette thèse de doctorat devra s'inscrire dans un programme de recherche sur la Paralysie Cérébrale.

• à des étudiants titulaires d'un doctorat en sciences ou en sciences humaines et sociales (soutenu en France) ou d'un PhD (soutenu à l'étranger) de poursuivre leurs travaux de recherche par une année de post-doctorat. Ce travail de recherche devra s'inscrire dans un program[...]

Actualité
Il y a 1 heures
APF ICM

Lancement de l'appel d'offre : Bourses 4ee année de thèse et post-doctorat.

Dans le cadre de ses missions, La Fondation Paralysie Cérébrale/ La Fondation Motrice met au concours des aides individuelles ayant pour but de permettre :

• à des étudiants en fin de thèse (4éme année), de terminer leurs travaux de doctorat. Cette thèse de doctorat devra s'inscrire dans un programme de recherche sur la Paralysie Cérébrale.

• à des étudiants titulaires d'un doctorat en sciences ou en sciences humaines et sociales (soutenu en France) ou d'un PhD (soutenu à l'étranger) de poursuivre leurs travaux de recherche par une année de post-doctorat. Ce travail de recherche devra s'inscrire dans un program[...]

Actualité
Il y a 1 heures
APF ICM

Agenda : Journées d'études polyhandicap paralysie cérébrale. (16-17 novembre 2017).

Mission Handicap-DOMU de l'AP-HP et Espace Événementiel.

Thème : Santé physique psychique sociale en 2017 : préventions et soins essentiels pour le bien-être de la personne tout au long de sa vie.

- inscription, pdf, 1 page.

Jeudi 16 - vendredi 17 novembre. HEGP - Paris.

Site de l'organisateur : www.espace-evenementiel.com.


Voir aussi :

Service Handicap Direction de l'Organisation Médicale et des relations avec les Universités

3, avenue Victoria -75184 Paris cedex 04.

www.aphp.fr/professionnel-de-sante/cooperations-bonnes-pratiques/outils-professionnels/informations-handicap-Q.

Actualité
Il y a 1 heures
APF ICM

Agenda : Journées d'études polyhandicap paralysie cérébrale. (16-17 novembre 2017).

Mission Handicap-DOMU de l'AP-HP et Espace Événementiel.

Thème : Santé physique psychique sociale en 2017 : préventions et soins essentiels pour le bien-être de la personne tout au long de sa vie.

- inscription, pdf, 1 page.

Jeudi 16 - vendredi 17 novembre. HEGP - Paris.

Site de l'organisateur : www.espace-evenementiel.com.


Voir aussi :

Service Handicap Direction de l'Organisation Médicale et des relations avec les Universités

3, avenue Victoria -75184 Paris cedex 04.

www.aphp.fr/professionnel-de-sante/cooperations-bonnes-pratiques/outils-professionnels/informations-handicap-Q.

Actualité
Il y a 1 heures
APF ICM

Agenda : Journées d'études polyhandicap paralysie cérébrale. (16-17 novembre 2017).

Mission Handicap-DOMU de l'AP-HP et Espace Événementiel.

Thème : Santé physique psychique sociale en 2017 : préventions et soins essentiels pour le bien-être de la personne tout au long de sa vie.

- inscription, pdf, 1 page.

Jeudi 16 - vendredi 17 novembre. HEGP - Paris.

Site de l'organisateur : www.espace-evenementiel.com.


Voir aussi :

Service Handicap Direction de l'Organisation Médicale et des relations avec les Universités

3, avenue Victoria -75184 Paris cedex 04.

www.aphp.fr/professionnel-de-sante/cooperations-bonnes-pratiques/outils-professionnels/informations-handicap-Q.