Actualité
Il y a 4 jours
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.


Extrait :

  • Article 1

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la sous-section 1 de la section 1, il est inséré un paragraphe préliminaire ainsi rédigé :

« Paragraphe préliminaire « Nomenclatures

« Sous-Paragraphe 1 « Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

« Art. D. 312-0-1.-Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : « 1° Institut médico-éducatif ; « 2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ; « 3° Institut d'éducation motrice ; « 4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ; « 5° Institut pour déficients auditifs ; « 6° Institut pour déficients visuels ; « 7° Centre médico-psycho-pédagogique ; « 8° Bureau d'aide psychologique universitaire ; « 9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement. « Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.

« Art. D. 312-0-2.-I.-Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : « 1° Maison d'accueil spécialisée ; « 2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ; « 3° Etablissement d'accueil non médicalisé. « Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1. « II.-Les services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : « 1° Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; « 2° Service d'accompagnement à la vie sociale ; « 3° Service de soins infirmiers à domicile ; « 4° Service polyvalent d'aide et de soins à domicile ; « 5° Service d'aide et d'accompagnement à domicile.

« Art. D. 312-0-3.-I.-L'autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est délivrée, soit au titre de l'accompagnement de l'ensemble des publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants : « 1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ; « 2° Personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ; « 3° Personnes présentant un handicap psychique ; « 4° Enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages ; « 5° Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l'environnement physique et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique, psychique et s[...]

Moteurline
Découvrez plus sur le même flux
Actualité
Articles liés par le même flux
Actualité
Il y a 15 minutes
Quotidien du médecin
Les élections législatives se dérouleront les dimanches 11 et 18 juin. La date limite de dépôt des candidatures (dans les 577 circonscriptions électorales) est close depuis le 19 mai. Parmi les prétendants, 115 médecins sont en lice. Qui sont-il[...]
Actualité
Il y a 16 minutes
News Santé | Actualités & informations - Yahoo Actualités FR

Des scientifiques cultivent des cellules souches de sang humainDes chercheurs ont récemment réussi à cultiver en laboratoire les cellules souches qui produisent le sang humain. Cette découverte pourrait permettre de mieux soigner les patients souffrant de maladies du sang, sans compter sur les dons de moelle osseuse. [H2]Une expérience inédite[/H2] Pour la première fois, des scientifiques ont cultivé les cellules souches qui produisent le sang humain dans un laboratoire. ...


Actualité
Il y a 50 minutes
Le généraliste

L'épidémie de l'an dernier a duré "cinq mois, touché plus de 30.000 personnes dont 700 femmes enceintes, et entraîné la découverte de 15 malformations foetales à ce jour" en Guadeloupe. L'ARS de Guadeloupe a publié lundi un bilan ...

Actualité
Il y a 50 minutes
Le généraliste

L'épidémie de l'an dernier a duré "cinq mois, touché plus de 30.000 personnes dont 700 femmes enceintes, et entraîné la découverte de 15 malformations foetales à ce jour" en Guadeloupe. L'ARS de Guadeloupe a publié lundi un bilan ...

Actualité
Il y a 50 minutes
Le généraliste

Les cigarettes "légères" sont au moins aussi dangereuses pour la santé que les autres, selon une étude publiée lundi. Des chercheurs répartis sur cinq centres de recherche sur le cancer aux Etats-Unis ont conclu que ces cigar...

Actualité
Il y a 51 minutes
Le généraliste

Le Conseil constitutionnel rendra sa première décision concernant la fin de vie le 2 juin, a indiqué mardi la haute juridiction qui s'est penchée sur l'arrêt des traitements des patients incapables d'exprimer leur volonté. Les Sag...