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Il y a 3 mois
Fillon : trop de bureaucrates pour gérer les soignants

Le candidat de la droite à l'élection présidentielle François Fillon est revenu jeudi sur son thème de prédilection, dénonçant sur RTL réitérant sa volonté de "réduire le nombre d'emplois publics".

"Il y a 5,5 millions" d'em...

Le généraliste
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Il y a 1 heures
Santé Environnement

Glyphosate, pesticides perturbateurs endocriniens, dépendance aux pesticides, … autant de sujets très présents dans l'actualité qui préoccupent les citoyens mais qui peuvent aussi le laisser perplexe au regard de la complexité des enjeux. La consultation publique du Plan d'action national 2018-2024 (NAPAN) relatif à l'utilisation durable des pesticides n'échappe pas à cette complexité malgré la coordination entre Régions pour présenter un Plan national. Les 120 mesures qui le constituent, leur technicité et l'absence d'objectifs globaux peuvent freiner les citoyens les plus avertis. Les associations environnementales proposent aux citoyens une consultation « simplifiée » leur permettant d'exprimer leur avis sur ces mesures qui ont une incidence sur la santé des utilisateurs, des riverains, mais aussi sur la qualité de l'eau et sur la biodiversité.

Pour aider le citoyen à remettre un avis sur ce plan, les associations proposent un décryptage des points essentiels. Elles ont évalué l'ensemble des mesures proposées au regard d'enjeux prioritaires liés à la santé et l'environnement et proposent une série d'améliorations au projet de plan. Sur base de [...]

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Il y a 1 heures
Santé Environnement
Ce 27 avril, le Ministre Borsus a annoncé son intention d'interdire la mise sur le marché des herbicides pour les usages par les particuliers, en ce compris les produits à base de glyphosate. Cette décision se base sur l' « application du principe de précaution » et sur le fait que des alternatives sont largement disponibles. IEW et N&P saluent cette décision, qui non seulement assure la cohérence entre les niveaux de pouvoirs (les trois Régions ayant décidé d'interdire les utilisations d'herbicides à base de glyphosate) mais envoie également un signal fort : les usages par les particuliers de pesticides appartiennent au passé !

Pour IEW et N&P, cette décision pourrait être élargie et s'appliquer non seulement aux herbicides, mais à l'ensemble des pesticides destinés aux usages par les particuliers puisque de nombreuses alternatives sont disponibles également pour ces applications. En outre, IEW et N&P appellent à une concrétisation rapide de cette interdiction, afin d'éviter que ne se prolonge la présence des produits à base de glyphosate dans les rayons des jardiner[...]

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Il y a 1 heures
Santé Environnement

Dix ans après son entrée en vigueur, la réglementation REACH a montré un potentiel d'impact élevé, mais qui se concrétise encore insuffisamment dans la protection des personnes et de l'environnement. Pour les associations de protection de l'environnement, il est urgent de renforcer sa mise en œuvre et d'étendre son champ d'action pour atteindre les objectifs de cette législation phare.

La réglementation REACH a marqué une étape forte dans la législation européenne, allant significativement plus loin que d'autres législations, et intégrant de nouveaux principes révolutionnaires tels que les principes « pas de données, pas de marché » et celui de substitution, en s'appuyant sur le principe de précaution et en renversant la charge de la preuve. Il est devenu un modèle mondial [1], et même les entreprises reconnaissent qu'il les a aidées dans l'amélioration de leur communication sur les dangers [2], et à renforcer leur proactivité sur la gestion des substances chimiques.

Malheureusement, les principes fondamentaux de REACH ne sont pas appliqués. Le processus en lui-même est excessivement lent : alors que le livre Blanc de l'Union européenne de 2001 recensait 1400 substances qui devraient être progressivement remplacées, seules 31 sont aujourd'hui inscrites sur la liste d'autorisation. Par ailleurs, l'Agence Européenne des Substances Chimiques (ECHA) fournit des numéros d'enregistrements – et ce faisant donne accès au marché – à tous les dossiers d'enregistrements, par défaut, même aux dossiers incomplets, inadéquats ou non pertinents, alors que le pourcentage de dossiers d'enregistrement non conformes est resté supérieur à 50% au cours des 5 dernières années [3].

La charge de la preuve, quant à elle, n'a pas été transférée aux industries. Les informations très médiocres fournies par les entreprises dans les dossiers d'enregistrement imposent aux autorités des États membres et aux comités de l'ECHA de chercher et de compléter les informations nécessaires à la gestion des risques.

Alors que le principe de précaution constitue l'un des fondements du règlement, il n'est pas appliqué dans les décisions de restriction ou d'octroi d'autorisations. En accordant les autorisations aux demandeurs qui sollicitent le maintien d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes, alors que des alternatives sont disponibles, la Commission porte atteinte aux objectifs du Règlement, entrave l'innovation et pénalise les entreprises qui ont créé des alternatives plus sures.

Par la voix du Bureau Européen de l'Environnement, les associations de protection de l'environnement demandent un engagement politique fort pour renforcer la mise en œuvre du Règlement, et lui permettre d'atteindre l'entièreté de son potentiel de protection de la santé et de l'environnement. Il sera ainsi nécessaire :
- d'intégrer les nouvelles connaissances scientifiques sur les produits chimiques (nanomatériaux, perturbateurs endocriniens, neurotoxicité, effets métaboliques, etc.) et les mélanges ;
- d'élargir le champs d[...]

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Il y a 1 heures
Santé Environnement

L'interdiction d'utilisation du glyphosate par les particuliers entre en vigueur ce 1er juin en Wallonie ! Elle découle de l'arrêté adopté ce 30 mars dernier par le Gouvernement wallon. Cet arrêté encadre également la vente des produits contenant cet herbicide autorisé par le Fédéral via une obligation de délivrance du produit en magasin par un vendeur disposant d'une formation adéquate. La Fédération salue ce pas important vers une restriction de l'utilisation des pesticides par les particuliers et les professionnels des secteurs verts indispensable à la protection de la santé des citoyens et à la protection de l'environnement. Elle salue également la décision du Ministre Borsus d'interdire prochainement la mise sur le marché des herbicides à base de glyphosate pour les particuliers, et demande un renforcement des évaluations des pesticides, tant au niveau européen que fédéral...

En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié le glyphosate de « probablement cancérogène » pour l'homme. Dans le cadre de la procédure de réévaluation de cette substance, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et dernièrement l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont conclu que le glyphosate ne l'était pas. Leurs avis posent cependant de nombreuses questions quant à la procédure d'évaluation des pesticides et notamment les données sur lesquelles elles se basent. Pour réaliser son évaluation, le CIRC s'est basé sur les études publiées dans les revues à comité de lecture, alors que l'EFSA et l'ECHA disposaient des études réalisées par l'industrie chimique, confidentielles. Récemment, les Monsanto Papers ont démontré que cette firme pouvait « acheter la science » et produire par ce biais des rapports favorables à son herbicide le plus rentable (lié à la technologie OGM). Les divergences entre les avis des autorités européennes et du CIRC résultent donc principalement des études prises en compte dans l'évaluation.

Face à ces controverses, la Wallonie a décidé d'avancer et interdit dès ce 1er juin l'utilisation des herbicides de glyphosate par les particuliers. Cette mesure sera prochainement suivie par une interdiction de mise sur le marché de ces produits par les autorités fédérales, comme l'a annoncé le Ministre Borsus. Au vu des mésusages [...]

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Il y a 11 heures
Travailler Mieux

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Monsieur le Président-Rapporteur, Alain Milon

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

« Régler le présent d'après l'avenir déduit du passé ». Telle est l'équation formulée par Auguste Comte, que nous devrons résoudre collectivement pour rénover durablement notre modèle social.

« Régler le présent », le présent c'est trouver des solutions opérationnelles pour lutter efficacement contre le chômage de masse, qui frappe durement et en premier lieu nos jeunes, nos séniors et nos travailleurs peu qualifiés, et certains territoires.
C'est aussi prévenir la précarisation et le mal-être au travail d'un nombre croissant d'actifs, et donner plus de sens au travail lui-même, et pour cela affirmer l'entreprise comme une communauté humaine au service d'un objectif de croissance.
C'est enfin et d'abord de permettre à nos entrepreneurs d'innover, de créer de l'emploi et défendre avec audace et confiance l'excellence du savoir-faire et de la créativité de la France partout dans le monde, pour que notre croissance soit durable, inclusive et surtout riche en emploi.

« D'après l'avenir », c'est faire en sorte que ces solutions soient pérennes et robustes face aux mutations de grandes ampleurs dont nous pressentons déjà ; qu'il s'agisse des révolutions technologiques, du défi écologique, de l'accélération de l'internationalisation des échanges…

Il s'agit de les anticiper pour en saisir les formidables opportunités et répondre aux aspirations nouvelles des entreprises et des salariés et des citoyens .

Mais il faudra aussi en devancer anticiper les risques réels pour mieux en protéger les entrepreneurs et les actifs.

« Déduit du passé », cela veut dire d'une part qu'il est indispensable de tirer les leçons de nos échecs collectifs, ces trente dernières années, échec à changer le regard sur l'entreprise, échec à instaurer un climat de confiance dans le dialogue social ; en somme à lever les obstacles à l'embauche et à libérer les énergies.

Mais j'entends aussi par « déduit du passé », l'idée de rester fidèles à nos valeurs fondamentales, qui sous-tendent notre modèle social, celles de la République : l'égalité et la liberté, qui sont le socle de la fraternité. Par conséquent, faire table rase du passé pour transposer un modèle étranger constituerait une erreur majeure.

rénover, c'est concilier ces trois temporalités : le présent l'avenir et le passé. C'est adapter pour poursuivre, pour faire vivre en le rénovant un héritage auquel nous sommes attachés.
Rénover le modèle social français, c'est donc faire en sorte qu'il produise davantage d'égalité et davantage de liberté dans le monde à venir.
Cette ambition, empreinte de pragmatisme, a présidé à l'élaboration du premier texte de loi que j'ai l'honneur de porter, au nom du Gouvernement, devant la chambre haute cet après-midi.
Ce texte constitue la première pierre du vaste projet de rénovation de notre modèle social, annoncé par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, engagé par le Gouvernement, et très attendu de nos concitoyens comme l'atteste l'issue des dernières échéances électorales.
Le projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social, et les ordonnances qui en découleront, n'ont pas la prétention de résoudre à eux seuls l'ensemble des défis que je viens de citer. Ils s'intègrent et donneront leur puissance en résonnance avec les prochains chantiers que le Gouvernement engagera ces dix-huit prochains mois : la réforme de l'assurance chômage et réforme de la formation professionnelle, mais aussi celle de l'apprentissage, que je défendrai conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et la réforme des retraites, que portera la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Elles s'articulent aussi avec l'action du Gouvernement en faveur de la diminution du coût du travail, de la baisse de la fiscalité, et du soutien au pouvoir d'achat.
Pourquoi alors commencer par cette réforme spécifiquement, et pourquoi recourir aux ordonnances ?
L'habilitation que nous vous demandons aujourd'hui pour cimenter cette première pierre, est essentielle à l'équilibre global de la rénovation de notre édifice commun : le modèle social français.
Sur la méthode, tout d'abord, ce véhicule législatif, qui n'est en aucun cas un blanc-seing, puisque c'est un mandat, un mandat sur un champ précis et avec des objectifs mais qui permet de répondre au double impératif d'urgence et d'efficacité.
Urgence de notre situation économique et sociale que vous connaissez particulièrement bien sur vos territoires. Par conséquence, urgence de sortir rapidement du statu quo grâce à l'applicabilité immédiate des mesures contenues dans les ordonnances.
Efficacité, car cette méthode nous offre l'opportunité d'expérimenter une démarche inédite de co-construction simultanée qui s'appuie et s'articule en permanence démocratie politique (d'où l'importance de nos débats cette semaine, Mesdames, Messieurs les Sénateurs) et démocratie sociale avec les 8 organismes représentants des syndicats et des employeurs. L'un ne va pas sans l'autre, si nous voulons aboutir à des solutions calibrées, opérationnelles, acceptées, dont la mise en œuvre sera facilitée, au bénéfice final de nos concitoyens.
J'en suis d'autant plus convaincue à l'issue de nos échanges en Commission mardi dernier mais aussi de la première lecture à l'Assemblée Nationale, et des trois cycles de concertation approfondis des partenaires sociaux.

Nous faisons le diagnostic que notre droit du travail souffre d'un double handicap. D'une part, il est devenu peu à peu inadapté à l'économie de notre temps, non pas dans ses principes, mais dans ses détails les plus précis. Il a été conçu – et c'est compréhensible – sur le modèle de l'emploi à vie dans la grande entreprise industrielle. Il a été pensé depuis des décennies pour ce type d'entreprises, mais aujourd'hui ce sont davantage les TPE – PME, et les jeunes entreprises innovantes qui se développent et créent de l'emploi. Rappelons-le, 55 % des 18 millions de salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Tout texte législatif doit prendre en compte cette réalité.
Le deuxième handicap, c'est que le droit du travail est parfois inadapté à la réalité de ce que vivent et de ce qu'attendent les entreprises, mais aussi les salariés. Il néglige trop souvent la capacité d'un employeur et de ses salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs, voire de l'intérêt général.
Permettez-moi de prendre un exemple : la question du télétravail est emblématique de cette nécessité de mieux réformer. Les salariés sont très demandeurs de ce type d'organisation du travail afin de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. Le télétravail offre plus de souplesse car il allège notamment le troisième temps, le temps de transport, toujours caché mais très lourd au quotidien. Il favorise le maintien de l'emploi en zones rurales. Ce besoin de souplesse est aussi partagé par les entreprises, en particulier celles qui utilisent des espaces de travail en commun (le coworking)
Mais le code du travail n'avait pu prévoir ces nouvelles formes de travail liées au développement d'internet, il se trouve dans l'incapacité d'apporter, avec la réactivité nécessaire, des réponses pertinentes à une série de questions concrètes liées à ce bouleversement technologique.
la demande est devenue si forte que ni les salariés ni les entreprises ne sont sécurisés, dans un contexte de développement hors champ du télétravail, sans autre précaution que la condition du volontariat.
Si le télétravail est un enjeu d'amélioration de la qualité de vie individuelle, il constitue également une formidable opportunité d'amélioration de notre qualité de vie collective et de maintien de notre cohésion nationale et territoriale.
Car le télétravail renferme un potentiel très important en matière d'insertion des travailleurs en situation de handicap, notamment ceux en situation de « handicap géographique » si je puis m'exprimer ainsi. Je pense en particulier aux actifs éloignés des bassins d'emploi les plus dynamiques, du fait de l'envol des prix du foncier, et qui pâtissent au quotidien soit des méfaits de la congestion urbaine en termes de transports et de pollution atmosphérique, soit de l'isolement rural ou insulaire.

Ce que nous souhaitons c 'est trouver ensemble les solutions pragmatiques pour tirer le meilleur parti des mutations que nous traversons, pour allier libération des énergies et justice sociale ; en l'occurrence pour répondre aux besoins de liberté et de sécurité à la fois des entreprises et des salariés.

Alors, que proposons-nous ?
Nous faisons un pari : celui de la confiance.
Confiance dans la démocratie sociale et dans l'intelligence collective et individuelle, car nous croyons en la capacité des organisations syndicales et patronales, en la capacité des employeurs et des salariés à apporter les solutions les plus pertinentes, au plus près du terrain, pour faire converger performance économique et justice sociale.
Confiance dans l'avenir, car nous sommes déterminés à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur les relations de travail et brident l'embauche. Il n'y a pas de modèle social durable qui repose sur des règles inconstantes ou anxiogènes.

Pour cela, l'efficacité de la réforme repose sur trois maitre-mots complémentaires et interdépendants, qui charpentent le projet de loi : la subsidiarité, la lisibilité, et la prévisibilité.

Subsidiarité car il faut impérativement mieux connecter la prise de décision à ceux qui devront la respecter. Dit autrement, nous voulons que les entreprises et les salariés puissent décider davantage des règles qui leur sont applicables et qu'ils soient co-auteurs de la norme sociale.

Aujourd'hui, la majorité des règles relèvent de la loi. D'apparence égalitaire, ce cadre normatif génère, en réalité, trop de rigidité, de formalisme et de complexité. Cela entame par essence la possibilité de les adapter à la vaste diversité des situations du monde économique et social.

Au final, des droits justes, pourtant inscrits dans le code du travail, ne sont plus accessibles. Ils sont réduits, en raison de dispositifs d'application inévitablement kafkaïens, à n'avoir plus qu'une valeur incantatoire.
L'exemple de la prise en compte de la pénibilité est à cet égard symptomatique. Le compte pénibilité, c'est mesure de justice sociale, dont nous approuvons pleinement l'intention. Que des salariés, dont l'activité physique a rendu la condition physique dégradée puissent partir 2 ans plus tôt à la retraite à taux plein nous parait une mesure de justice sociale. Mais son exécution a soulevé d'importantes difficultés, notamment pour TPE et les PME, privant nos concitoyens d'un accès effectif à cette juste compensation.
Face à ce décalage entre l'intention et la réalité, le Gouvernement, soucieux de maintenir l'ensemble des droits des salariés, mais aussi de libérer les entreprise notamment les TPE PME d'une complexité qui ne leur permettaient pas d'avancer , a pris ses responsabilités. Le Premier Ministre a annoncé la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Je tiens à réaffirmer que les dix facteurs de risques professionnels, prévus par le législateur, sont maintenus. Seules changent les modalités déclaratives pour les quatre derniers facteurs qui étaient absolument irréalistes dans leur application (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques).
Pour ces quatre critères, le Gouvernement propose notamment de libérer les entreprises de l'obligation de déclaration tout à fait inapplicable, en externalisant, le contrôle de la situation des salariés, par des examens médicaux.
La prévention des risques chimiques doit faire l'objet d'une réflexion spécifique.
Grâce à cette réforme, nous pourrons permettre à une génération des salariés qui souffrent d'ores et déjà d'une incapacité, à pouvoir partir à la retraite dès les années prochaines sans attendre qu'ils aient cumulé ses points pour bénéficier de droits réels.
Des droits accessibles, plus rapidement, plus simplement, c'est l'esprit de notre proposition de justice sociale sur la pénibilité, et plus largement, vous l'aurez compris, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, la philosophie de notre projet de loi, et de l'action du Gouvernement.
Un droit, s'il est formel et inapplicable, n'est pas un progrès. Pour être réel, le droit doit être exerçable quel que soit la situation quel que soit la taille de l'entreprise. La complexité est souvent au détriment de l'exercice de droits réels pour les salariés comme pour les entreprises.
Tenir davantage compte de la diversité des situations concrètes ne se traduit nullement par un affaiblissement du droit, mais par un saut qualitatif. C'est tout l'enjeu du dialogue social décentralisé. Mais cela suppose un changement des mentalités pour comprendre que, sans rien renier des droits fondamentaux fixés par la loi, nous devons desserrer l'étau de la norme trop détaillée et permettre aux entreprises et aux salariés de négocier les règles qui leur correspondent dans un cadre fixé par la loi.
Aujourd'hui, par exemple, les branches prévoient souvent de façon très précise de nombreuses modalités sans faire confiances aux entreprises. Nous y reviendrons notamment au sujet des primes – d'ancienneté, de repas, d'assiduité, de vacances –, qui sont, la plus part du temps définis au niveau de la branche sans aucune capacité de négocier dans l'entreprise indépendamment des particularismes des entreprises ou de l'attente des salariés.
Pourquoi ne pas laisser les entreprises et les représentants des salariés décider ensemble des priorités ? Ils savent si la priorité est : la mutuelle renforcée, d'une aide à la garde d'enfants ou d'une prime d'ancienneté ?
Il faut faire confiance aux acteurs dans le dialogue social, encadré par la loi. Mais faisons confiance aux employeurs, aux syndicats de salariés, aux élus du personnel.
Je tiens à le réaffirmer solennellement : la loi est et demeurera le cadre dans lequel la négociation de branche et d'entreprise se déploiera. Elle est constitutionnellement supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi. La loi doit définir l'essentiel, les principes l'encadrement des acteurs.
Nous voulons donc décentraliser davantage la négociation opérationnelle pour trouver les meilleurs compromis près du terrain, tout en garantissant le rôle de la loi en matière de droits fondamentaux, comme les droits à la formation et à l'assurance chômage, l'égalité entre les femmes et les hommes ou l'interdiction des discriminations ou du harcèlement. De la même manière, les règles fondamentales à la vie des entreprises, comme la nécessité d'avoir une représentation du personnel ou les normes de santé et de sécurité, ne seront évidemment pas négociables.

La branche continuera de jouer un rôle important, et je dois d'ailleurs vous confier qu'à la demande des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, nous avon[...]

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Il y a 11 heures
Travailler Mieux

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Monsieur le Président-Rapporteur, Alain Milon

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

« Régler le présent d'après l'avenir déduit du passé ». Telle est l'équation formulée par Auguste Comte, que nous devrons résoudre collectivement pour rénover durablement notre modèle social.

« Régler le présent », le présent c'est trouver des solutions opérationnelles pour lutter efficacement contre le chômage de masse, qui frappe durement et en premier lieu nos jeunes, nos séniors et nos travailleurs peu qualifiés, et certains territoires.
C'est aussi prévenir la précarisation et le mal-être au travail d'un nombre croissant d'actifs, et donner plus de sens au travail lui-même, et pour cela affirmer l'entreprise comme une communauté humaine au service d'un objectif de croissance.
C'est enfin et d'abord de permettre à nos entrepreneurs d'innover, de créer de l'emploi et défendre avec audace et confiance l'excellence du savoir-faire et de la créativité de la France partout dans le monde, pour que notre croissance soit durable, inclusive et surtout riche en emploi.

« D'après l'avenir », c'est faire en sorte que ces solutions soient pérennes et robustes face aux mutations de grandes ampleurs dont nous pressentons déjà ; qu'il s'agisse des révolutions technologiques, du défi écologique, de l'accélération de l'internationalisation des échanges…

Il s'agit de les anticiper pour en saisir les formidables opportunités et répondre aux aspirations nouvelles des entreprises et des salariés et des citoyens .

Mais il faudra aussi en devancer anticiper les risques réels pour mieux en protéger les entrepreneurs et les actifs.

« Déduit du passé », cela veut dire d'une part qu'il est indispensable de tirer les leçons de nos échecs collectifs, ces trente dernières années, échec à changer le regard sur l'entreprise, échec à instaurer un climat de confiance dans le dialogue social ; en somme à lever les obstacles à l'embauche et à libérer les énergies.

Mais j'entends aussi par « déduit du passé », l'idée de rester fidèles à nos valeurs fondamentales, qui sous-tendent notre modèle social, celles de la République : l'égalité et la liberté, qui sont le socle de la fraternité. Par conséquent, faire table rase du passé pour transposer un modèle étranger constituerait une erreur majeure.

rénover, c'est concilier ces trois temporalités : le présent l'avenir et le passé. C'est adapter pour poursuivre, pour faire vivre en le rénovant un héritage auquel nous sommes attachés.
Rénover le modèle social français, c'est donc faire en sorte qu'il produise davantage d'égalité et davantage de liberté dans le monde à venir.
Cette ambition, empreinte de pragmatisme, a présidé à l'élaboration du premier texte de loi que j'ai l'honneur de porter, au nom du Gouvernement, devant la chambre haute cet après-midi.
Ce texte constitue la première pierre du vaste projet de rénovation de notre modèle social, annoncé par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, engagé par le Gouvernement, et très attendu de nos concitoyens comme l'atteste l'issue des dernières échéances électorales.
Le projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social, et les ordonnances qui en découleront, n'ont pas la prétention de résoudre à eux seuls l'ensemble des défis que je viens de citer. Ils s'intègrent et donneront leur puissance en résonnance avec les prochains chantiers que le Gouvernement engagera ces dix-huit prochains mois : la réforme de l'assurance chômage et réforme de la formation professionnelle, mais aussi celle de l'apprentissage, que je défendrai conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et la réforme des retraites, que portera la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Elles s'articulent aussi avec l'action du Gouvernement en faveur de la diminution du coût du travail, de la baisse de la fiscalité, et du soutien au pouvoir d'achat.
Pourquoi alors commencer par cette réforme spécifiquement, et pourquoi recourir aux ordonnances ?
L'habilitation que nous vous demandons aujourd'hui pour cimenter cette première pierre, est essentielle à l'équilibre global de la rénovation de notre édifice commun : le modèle social français.
Sur la méthode, tout d'abord, ce véhicule législatif, qui n'est en aucun cas un blanc-seing, puisque c'est un mandat, un mandat sur un champ précis et avec des objectifs mais qui permet de répondre au double impératif d'urgence et d'efficacité.
Urgence de notre situation économique et sociale que vous connaissez particulièrement bien sur vos territoires. Par conséquence, urgence de sortir rapidement du statu quo grâce à l'applicabilité immédiate des mesures contenues dans les ordonnances.
Efficacité, car cette méthode nous offre l'opportunité d'expérimenter une démarche inédite de co-construction simultanée qui s'appuie et s'articule en permanence démocratie politique (d'où l'importance de nos débats cette semaine, Mesdames, Messieurs les Sénateurs) et démocratie sociale avec les 8 organismes représentants des syndicats et des employeurs. L'un ne va pas sans l'autre, si nous voulons aboutir à des solutions calibrées, opérationnelles, acceptées, dont la mise en œuvre sera facilitée, au bénéfice final de nos concitoyens.
J'en suis d'autant plus convaincue à l'issue de nos échanges en Commission mardi dernier mais aussi de la première lecture à l'Assemblée Nationale, et des trois cycles de concertation approfondis des partenaires sociaux.

Nous faisons le diagnostic que notre droit du travail souffre d'un double handicap. D'une part, il est devenu peu à peu inadapté à l'économie de notre temps, non pas dans ses principes, mais dans ses détails les plus précis. Il a été conçu – et c'est compréhensible – sur le modèle de l'emploi à vie dans la grande entreprise industrielle. Il a été pensé depuis des décennies pour ce type d'entreprises, mais aujourd'hui ce sont davantage les TPE – PME, et les jeunes entreprises innovantes qui se développent et créent de l'emploi. Rappelons-le, 55 % des 18 millions de salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Tout texte législatif doit prendre en compte cette réalité.
Le deuxième handicap, c'est que le droit du travail est parfois inadapté à la réalité de ce que vivent et de ce qu'attendent les entreprises, mais aussi les salariés. Il néglige trop souvent la capacité d'un employeur et de ses salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs, voire de l'intérêt général.
Permettez-moi de prendre un exemple : la question du télétravail est emblématique de cette nécessité de mieux réformer. Les salariés sont très demandeurs de ce type d'organisation du travail afin de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. Le télétravail offre plus de souplesse car il allège notamment le troisième temps, le temps de transport, toujours caché mais très lourd au quotidien. Il favorise le maintien de l'emploi en zones rurales. Ce besoin de souplesse est aussi partagé par les entreprises, en particulier celles qui utilisent des espaces de travail en commun (le coworking)
Mais le code du travail n'avait pu prévoir ces nouvelles formes de travail liées au développement d'internet, il se trouve dans l'incapacité d'apporter, avec la réactivité nécessaire, des réponses pertinentes à une série de questions concrètes liées à ce bouleversement technologique.
la demande est devenue si forte que ni les salariés ni les entreprises ne sont sécurisés, dans un contexte de développement hors champ du télétravail, sans autre précaution que la condition du volontariat.
Si le télétravail est un enjeu d'amélioration de la qualité de vie individuelle, il constitue également une formidable opportunité d'amélioration de notre qualité de vie collective et de maintien de notre cohésion nationale et territoriale.
Car le télétravail renferme un potentiel très important en matière d'insertion des travailleurs en situation de handicap, notamment ceux en situation de « handicap géographique » si je puis m'exprimer ainsi. Je pense en particulier aux actifs éloignés des bassins d'emploi les plus dynamiques, du fait de l'envol des prix du foncier, et qui pâtissent au quotidien soit des méfaits de la congestion urbaine en termes de transports et de pollution atmosphérique, soit de l'isolement rural ou insulaire.

Ce que nous souhaitons c 'est trouver ensemble les solutions pragmatiques pour tirer le meilleur parti des mutations que nous traversons, pour allier libération des énergies et justice sociale ; en l'occurrence pour répondre aux besoins de liberté et de sécurité à la fois des entreprises et des salariés.

Alors, que proposons-nous ?
Nous faisons un pari : celui de la confiance.
Confiance dans la démocratie sociale et dans l'intelligence collective et individuelle, car nous croyons en la capacité des organisations syndicales et patronales, en la capacité des employeurs et des salariés à apporter les solutions les plus pertinentes, au plus près du terrain, pour faire converger performance économique et justice sociale.
Confiance dans l'avenir, car nous sommes déterminés à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur les relations de travail et brident l'embauche. Il n'y a pas de modèle social durable qui repose sur des règles inconstantes ou anxiogènes.

Pour cela, l'efficacité de la réforme repose sur trois maitre-mots complémentaires et interdépendants, qui charpentent le projet de loi : la subsidiarité, la lisibilité, et la prévisibilité.

Subsidiarité car il faut impérativement mieux connecter la prise de décision à ceux qui devront la respecter. Dit autrement, nous voulons que les entreprises et les salariés puissent décider davantage des règles qui leur sont applicables et qu'ils soient co-auteurs de la norme sociale.

Aujourd'hui, la majorité des règles relèvent de la loi. D'apparence égalitaire, ce cadre normatif génère, en réalité, trop de rigidité, de formalisme et de complexité. Cela entame par essence la possibilité de les adapter à la vaste diversité des situations du monde économique et social.

Au final, des droits justes, pourtant inscrits dans le code du travail, ne sont plus accessibles. Ils sont réduits, en raison de dispositifs d'application inévitablement kafkaïens, à n'avoir plus qu'une valeur incantatoire.
L'exemple de la prise en compte de la pénibilité est à cet égard symptomatique. Le compte pénibilité, c'est mesure de justice sociale, dont nous approuvons pleinement l'intention. Que des salariés, dont l'activité physique a rendu la condition physique dégradée puissent partir 2 ans plus tôt à la retraite à taux plein nous parait une mesure de justice sociale. Mais son exécution a soulevé d'importantes difficultés, notamment pour TPE et les PME, privant nos concitoyens d'un accès effectif à cette juste compensation.
Face à ce décalage entre l'intention et la réalité, le Gouvernement, soucieux de maintenir l'ensemble des droits des salariés, mais aussi de libérer les entreprise notamment les TPE PME d'une complexité qui ne leur permettaient pas d'avancer , a pris ses responsabilités. Le Premier Ministre a annoncé la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Je tiens à réaffirmer que les dix facteurs de risques professionnels, prévus par le législateur, sont maintenus. Seules changent les modalités déclaratives pour les quatre derniers facteurs qui étaient absolument irréalistes dans leur application (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques).
Pour ces quatre critères, le Gouvernement propose notamment de libérer les entreprises de l'obligation de déclaration tout à fait inapplicable, en externalisant, le contrôle de la situation des salariés, par des examens médicaux.
La prévention des risques chimiques doit faire l'objet d'une réflexion spécifique.
Grâce à cette réforme, nous pourrons permettre à une génération des salariés qui souffrent d'ores et déjà d'une incapacité, à pouvoir partir à la retraite dès les années prochaines sans attendre qu'ils aient cumulé ses points pour bénéficier de droits réels.
Des droits accessibles, plus rapidement, plus simplement, c'est l'esprit de notre proposition de justice sociale sur la pénibilité, et plus largement, vous l'aurez compris, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, la philosophie de notre projet de loi, et de l'action du Gouvernement.
Un droit, s'il est formel et inapplicable, n'est pas un progrès. Pour être réel, le droit doit être exerçable quel que soit la situation quel que soit la taille de l'entreprise. La complexité est souvent au détriment de l'exercice de droits réels pour les salariés comme pour les entreprises.
Tenir davantage compte de la diversité des situations concrètes ne se traduit nullement par un affaiblissement du droit, mais par un saut qualitatif. C'est tout l'enjeu du dialogue social décentralisé. Mais cela suppose un changement des mentalités pour comprendre que, sans rien renier des droits fondamentaux fixés par la loi, nous devons desserrer l'étau de la norme trop détaillée et permettre aux entreprises et aux salariés de négocier les règles qui leur correspondent dans un cadre fixé par la loi.
Aujourd'hui, par exemple, les branches prévoient souvent de façon très précise de nombreuses modalités sans faire confiances aux entreprises. Nous y reviendrons notamment au sujet des primes – d'ancienneté, de repas, d'assiduité, de vacances –, qui sont, la plus part du temps définis au niveau de la branche sans aucune capacité de négocier dans l'entreprise indépendamment des particularismes des entreprises ou de l'attente des salariés.
Pourquoi ne pas laisser les entreprises et les représentants des salariés décider ensemble des priorités ? Ils savent si la priorité est : la mutuelle renforcée, d'une aide à la garde d'enfants ou d'une prime d'ancienneté ?
Il faut faire confiance aux acteurs dans le dialogue social, encadré par la loi. Mais faisons confiance aux employeurs, aux syndicats de salariés, aux élus du personnel.
Je tiens à le réaffirmer solennellement : la loi est et demeurera le cadre dans lequel la négociation de branche et d'entreprise se déploiera. Elle est constitutionnellement supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi. La loi doit définir l'essentiel, les principes l'encadrement des acteurs.
Nous voulons donc décentraliser davantage la négociation opérationnelle pour trouver les meilleurs compromis près du terrain, tout en garantissant le rôle de la loi en matière de droits fondamentaux, comme les droits à la formation et à l'assurance chômage, l'égalité entre les femmes et les hommes ou l'interdiction des discriminations ou du harcèlement. De la même manière, les règles fondamentales à la vie des entreprises, comme la nécessité d'avoir une représentation du personnel ou les normes de santé et de sécurité, ne seront évidemment pas négociables.

La branche continuera de jouer un rôle important, et je dois d'ailleurs vous confier qu'à la demande des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, nous avon[...]