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Il y a 3 mois
Guide des démarches préfectorales et accès aux droits après le 1er janvier 2017 [ communiqué / ODSE ]

La loi du 7 mars 2016 sur l'immigration et ses textes d'application ont modifié les conditions et les procédures pour l'admission au séjour et la protection contre l'expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France. Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et une modification des démarches à entreprendre par les étranger.e.s malades et les personnes et professionnel.le.s qui les accompagnent[...]

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