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Il y a 1 mois
Le Compte engagement citoyen : fiche pratique

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC), créé par la loi « travail » du 8 août 2016, est une composante du compte personnel d'activité (CPA) instauré par la même loi. Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d'acquérir à ce titre des heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) ; à raison de 20 heures par an et par nature d'activité, dans la limite d'un plafond de 60 heures.

Qui est concerné par le CEC ?

Le CEC concerne toutes les personnes, de plus de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires à partir du 1er janvier 2017. Chaque activité citoyenne donne droit à 20 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 60 heures.

Les heures acquises peuvent être utilisées soit en les cumulant avec celles acquises au titre de l'activité professionnelle selon les conditions définies par leur compte personnel de formation (CPF), soit en les utilisant seules pour suivre des formations permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Quelles activités, pour quels droits ?

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir les 20 heures inscrites sur le compte d'engagement citoyen (CEC) sont au nombre de 8 :

1- Le service civique (article L. 120-1 du code du service national) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles :

  • engagement de service civique,
  • volontariat associatif ou de service civique,
  • volontariat international en administration (VIA),
  • volontariat international en entreprise (VIE),
  • service volontaire européen (SVE),
  • volontariat de solidarité internationale (VSI)

2- La réserve militaire (article L. 4211-1 du code de la défense)

  • réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile)
  • réserve militaire citoyenne (lors de la signature d'un contrat d'engagement de 5 ans)

3- La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an)

4- La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) ayant donné lieu à une durée d'emploi de 30 jours

5- L'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles

6- Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l'année civile dans une ou plusieurs associations

7- Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d'un engagement d'une durée de 5 ans)

8- La réserve civique :

  • Réserve civique (durée d'activité annuelle d'au moins 80 heures) *
  • Réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d'engagement)
  • Réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d'engagement)
  • Réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) *
  • Réserve citoyenne de l'éducation nationale (durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions) *
  • Autres réserves thématiques à venir le cas échéant

Les activités marquées par un * seront comptabilisées à compter du 1er janvier 2018

Les décrets n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1058 du 10 mai 2017, cités en référence, précisent les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
En savoir plus sur les modalités.

Les activités mentionnées ci-dessus ne permettent pas d'acquérir des heures lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Comment consulter son CEC ?

Le CEC étant une composante du CPA, il suffit pour consulter les droits acquis à ce titre, de se rendre sur son espace personnel, en se connectant sur : www.moncompteactivite.gouv.fr

Quel financement ?

Les heures acquises au titre des activités de bénévolat ou de volontariat recensées par le CEC sont financées :

  • Par l'État pour les activités suivantes : service civique, réserve militaire, activité de maître d'apprentissage, activités de bénévolat associatif, réserve militaire opérationnelle, réserve civile de la police nationale, réserve civiq[...]
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Publication date: Available online 19 August 2017
Source:Le Praticien en Anesthésie Réanimation
Author(s): Karim Bouattour, Nicolas Boquillon, Audrey Stalla-bourdillon, Sonia Levenet, Agnès Lecinq, Mickael Soued, Frédéric J. Mercier
En raison d’une mortalité maternelle importante et malgré des progrès thérapeutiques manifestes, l’hypertension pulmonaire (HTP) reste une contre-indication formelle à la grossesse. Des stratégies de prévention de la grossesse incluant la prise d’une contraception adéquate doivent être proposées à toute patiente porteuse d’une HTP. Toute grossesse impose une prise en charge dans un centre de référence de l’HTP. Une interruption thérapeutique de grossesse doit être systématiquement proposée et pratiquée le plus tôt possible. Si la grossesse est poursuivie, un suivi multidisciplinaire régulier est nécessaire afin d’adapter le traitement de fond, dépister les complications respiratoires, hémodynamiques et obstétricales. L’accouchement par voie basse ou par césarienne requiert la présence d’une équipe dédiée et doit être programmé. La césarienne, réalisée entre 34 et 36 semaines d’aménorrhée, reste le mode d’accouchement préférentiel car elle permet de s’affranchir des contraintes hémodynamiques liées à la douleur pendant le travail et aux efforts expulsifs. L’accouchement par voie basse est néanmoins possible sous certaines conditions de monitorage et de surveillance et permet de diminuer le risque de saignement, d’infection et de maladie veineuse thromboembolique par rapport à la césarienne. L’anesthésie locorégionale est à privilégier, indépendamment de la voie d’accouchement, car l’anesthésie générale est probablement associée à une surmortalité. Une surveillance étroite, en unité de soins continu ou en réanimation, est nécessaire durant plusieurs jours en post-partum du fait du risque de décompensation.Because of high maternal mortality,[...]

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APF ICM

Agenda : Journées d'études polyhandicap paralysie cérébrale. (16-17 novembre 2017).

Mission Handicap-DOMU de l'AP-HP et Espace Événementiel.

Thème : Santé physique psychique sociale en 2017 : préventions et soins essentiels pour le bien-être de la personne tout au long de sa vie.

- inscription, pdf, 1 page.

Jeudi 16 - vendredi 17 novembre. HEGP - Paris.

Site de l'organisateur : www.espace-evenementiel.com.


Voir aussi :

Service Handicap Direction de l'Organisation Médicale et des relations avec les Universités

3, avenue Victoria -75184 Paris cedex 04.

www.aphp.fr/professionnel-de-sante/cooperations-bonnes-pratiques/outils-professionnels/informations-handicap-Q.