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Il y a 2 mois
Le Compte engagement citoyen : fiche pratique

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC), créé par la loi « travail » du 8 août 2016, est une composante du compte personnel d'activité (CPA) instauré par la même loi. Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d'acquérir à ce titre des heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) ; à raison de 20 heures par an et par nature d'activité, dans la limite d'un plafond de 60 heures.

Qui est concerné par le CEC ?

Le CEC concerne toutes les personnes, de plus de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires à partir du 1er janvier 2017. Chaque activité citoyenne donne droit à 20 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 60 heures.

Les heures acquises peuvent être utilisées soit en les cumulant avec celles acquises au titre de l'activité professionnelle selon les conditions définies par leur compte personnel de formation (CPF), soit en les utilisant seules pour suivre des formations permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Quelles activités, pour quels droits ?

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir les 20 heures inscrites sur le compte d'engagement citoyen (CEC) sont au nombre de 8 :

1- Le service civique (article L. 120-1 du code du service national) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles :

  • engagement de service civique,
  • volontariat associatif ou de service civique,
  • volontariat international en administration (VIA),
  • volontariat international en entreprise (VIE),
  • service volontaire européen (SVE),
  • volontariat de solidarité internationale (VSI)

2- La réserve militaire (article L. 4211-1 du code de la défense)

  • réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile)
  • réserve militaire citoyenne (lors de la signature d'un contrat d'engagement de 5 ans)

3- La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an)

4- La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) ayant donné lieu à une durée d'emploi de 30 jours

5- L'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles

6- Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l'année civile dans une ou plusieurs associations

7- Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d'un engagement d'une durée de 5 ans)

8- La réserve civique :

  • Réserve civique (durée d'activité annuelle d'au moins 80 heures) *
  • Réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d'engagement)
  • Réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d'engagement)
  • Réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) *
  • Réserve citoyenne de l'éducation nationale (durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions) *
  • Autres réserves thématiques à venir le cas échéant

Les activités marquées par un * seront comptabilisées à compter du 1er janvier 2018

Les décrets n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1058 du 10 mai 2017, cités en référence, précisent les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
En savoir plus sur les modalités.

Les activités mentionnées ci-dessus ne permettent pas d'acquérir des heures lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Comment consulter son CEC ?

Le CEC étant une composante du CPA, il suffit pour consulter les droits acquis à ce titre, de se rendre sur son espace personnel, en se connectant sur : www.moncompteactivite.gouv.fr

Quel financement ?

Les heures acquises au titre des activités de bénévolat ou de volontariat recensées par le CEC sont financées :

  • Par l'État pour les activités suivantes : service civique, réserve militaire, activité de maître d'apprentissage, activités de bénévolat associatif, réserve militaire opérationnelle, réserve civile de la police nationale, réserve civiq[...]
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Il y a 5 minutes
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Publication date: Available online 21 September 2017
Source:Progrès en Urologie
Author(s): J. Garnon, T. Tricard, R.L. Cazzato, X. Cathelineau, A. Gangi, H. Lang
ObjectifL’orientation vers une thérapie ablative (TA) étant pressentie, il conviendra de valider certaines étapes pour assurer le bon déroulement de cette prise en charge transversale. Selon le schéma du parcours patient, le but de cet article est d’aborder les exigences et les choix dans chacune des phases pré-, per- et post-interventions.Matériel et méthodesUne recherche bibliographique à partir de Medline et Embase a été réalisée et les articles ont été sélectionnés sur leur méthodologie, leur langue de publication et leur pertinence.RésultatsL’explication de la proposition de TA plutôt que celle de la chirurgie ou de la surveillance doit être abordée dans le cadre d’une consultation commune composée du binôme uro–radiologue. Les choix per-interventions dépendront essentiellement des difficultés de la balistique. Plus la tumeur sera importante, hilaire ou proche d’organes à risque, plus l’orientation se fera vers l’anesthésie générale, la cryothérapie et l’imagerie en coupes. L’efficacité paraissant équivalente, il semble licite de privilégier la voie percutanée, plus mini-invasive. Les complications précoces ou tardives doivent être gérées par le binôme urologue/radiologue. La surveillance par imagerie en coupes avec injection de contraste doit s’assurer, notamment, de l’absence de rehaussement de la zone traitée. En cas de traitement incomplet ou de récidive, il conviendra de réétablir les critères patients et tumoraux pour déterminer le traitement adéquat : chirurgie, nouvelle session de TA ou surveillance.ConclusionLa TA nécessite une parfaite compréhension du patient, une excellente coordination du binôme uro–radiologue et des choix adaptés et pertinents per-intervention.ObjectivesAblative treatment (AT) rise is foreseen, validation of steps to insure good proceedings is needed. By looking over the process of the patient, this study evaluates the requirements and choices needed in every step of the management.MethodsWe searched MEDLINE®, Embase®, using (MeSH) words and we looked for all the studies. Investigators graded the strength of evidence in terms of methodology, language and relevance.ResultsExplanations of AT proposal rather than partial nephrectomy or surveillance have to be discussed in a consultation shared by urologist and interventional radiologist. Per-procedure choices depend on predictable ballistic difficulties. High volume, proximity of the hilum or of a risky organ are in favor of general anesthesia, cryotherapy and computed tomography/magnetic resonance imaging (CT/MRI). Percutaneous approach should be privileged, as it seems as effective as the laparoscopic approach. Early and delayed complications have to be treated both by urologist and radiologist. Sur[...]

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Il y a 15 minutes
Ministère de la Santé

Les implants mammaires sont des dispositifs médicaux implantables. On estime à 400 000 le nombre de femmes portant des implants mammaires en France en 2014.

Actualités

La pose d'implants mammaires n'est pas anodine, qu'il s'agisse de chirurgie reconstructrice ou à visée esthétique. Dans le cadre du comité de suivi des femmes porteuses d'implants mammaires, il a été convenu de mettre à disposition des femmes les informations importantes à connaître avant toute pose :

Questions/réponses à destination des femmes porteuses d'implants mammaires

Information destinée aux femmes avant la pose d'implant mammaire - reconstruction mammaire

Information destinée aux femmes avant la pose d'implant mammaire - chirurgie esthétique

Pour toute remarque éventuelle sur ces documents, vous pouvez adresser un message à dgs-pp3@sante.gouv.fr


Les implants mammaires sont des dispositifs médicaux et à ce titre doivent faire l'objet d'un marquage CE après certification par un organisme notifié.

Une surveillance renforcée a été mise en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Des actions de contrôle du marché, des campagnes d'inspections des fabricants et de contrôle de la qualité des prothèses disponibles sont ainsi menées régulièrement.

Les implants mammaires peuvent être utilisées dans le cas :

de malformation congénitale (ex : syndrome de Poland : malformation de la zone pectorale),

de reconstruction mammaire (ex : suite à un cancer du sein, perte de poids importante),

d'augmentation de volume mammaire à des fins esthétiques.

Les implants mammaires sont remplis de gel de silicone ou de solution hydrosaline. Les enveloppes des implants sont constituées de silicone (lisse ou texturé) ou de polyuréthane.

Documents et sites de référence

Consulter le dossier Surveillance des implants mammaires (ANSM)

Consulter l'Avis d'experts sur les lymphomes anaplasiques à grandes cellules associés à un implant mammaire (Instit[...]

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Il y a 15 minutes
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Il y a 17 minutes
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Agenda : Salon des services à la personne et de l'emploi à domicile. Pour mieux vivre chez soi.

14 et 15 novembre 2017, 11e édition. Paris, Porte de Versailles.

Site web : www.salon-services-personne.com

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