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Il y a 3 mois
Rapport annuel sur les saisines données activité 2010 à 2014 - Rapport annuel sur les saisines années 2011 à 2015

Le présent rapport des saisines ATIH concerne les réponses de l’Agence aux saisines traitées à l’occasion des campagnes de contrôle 2011 à 2015 qui portent sur l’activité PMSI MCO des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

Trois rapports avaient été précédemment produits, sous forme de rapports annuels, relatifs aux campagnes de contrôle 2008 et 2009. La compilation de plusieurs années de saisines est liée à la baisse du volume de ces saisines depuis quelques années.

ATIH
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L'interdiction d'utilisation du glyphosate par les particuliers entre en vigueur ce 1er juin en Wallonie ! Elle découle de l'arrêté adopté ce 30 mars dernier par le Gouvernement wallon. Cet arrêté encadre également la vente des produits contenant cet herbicide autorisé par le Fédéral via une obligation de délivrance du produit en magasin par un vendeur disposant d'une formation adéquate. La Fédération salue ce pas important vers une restriction de l'utilisation des pesticides par les particuliers et les professionnels des secteurs verts indispensable à la protection de la santé des citoyens et à la protection de l'environnement. Elle salue également la décision du Ministre Borsus d'interdire prochainement la mise sur le marché des herbicides à base de glyphosate pour les particuliers, et demande un renforcement des évaluations des pesticides, tant au niveau européen que fédéral...

En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié le glyphosate de « probablement cancérogène » pour l'homme. Dans le cadre de la procédure de réévaluation de cette substance, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et dernièrement l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont conclu que le glyphosate ne l'était pas. Leurs avis posent cependant de nombreuses questions quant à la procédure d'évaluation des pesticides et notamment les données sur lesquelles elles se basent. Pour réaliser son évaluation, le CIRC s'est basé sur les études publiées dans les revues à comité de lecture, alors que l'EFSA et l'ECHA disposaient des études réalisées par l'industrie chimique, confidentielles. Récemment, les Monsanto Papers ont démontré que cette firme pouvait « acheter la science » et produire par ce biais des rapports favorables à son herbicide le plus rentable (lié à la technologie OGM). Les divergences entre les avis des autorités européennes et du CIRC résultent donc principalement des études prises en compte dans l'évaluation.

Face à ces controverses, la Wallonie a décidé d'avancer et interdit dès ce 1er juin l'utilisation des herbicides de glyphosate par les particuliers. Cette mesure sera prochainement suivie par une interdiction de mise sur le marché de ces produits par les autorités fédérales, comme l'a annoncé le Ministre Borsus. Au vu des mésusages [...]

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Le rapport dresse un premier constat de l’expérimentation et identifie des bonnes pratiques et des points de vigilance qui seront utiles aux 66 territoires engagés tout au long de l’année 2017. Les conseils et points d’attention portent sur les 4 axes de la démarche et sur son pilotage.

Les constats et enseignements concernant le pilotage de la démarche

La majorité des 24 territoires pionniers a établi une gouvernance à deux niveaux :

  • Gouvernance stratégique avec un comité qui fixe les grandes orientations, prend les arbitrages nécessaires à l’avancement des chantiers et valide les travaux réalisés. Pour un quart des territoires pionniers, il s’agit de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Gouvernance opérationnelle avec un comité technique en charge du suivi régulier de l’avancement des travaux et composé de représentants de la MDPH, de l’agence régionale de santé (ARS), du conseil départemental et parfois de l’Éducation nationale.

Les deux tiers des sites pionniers ont également désigné un ou plusieurs pilotes spécifiques en charge de chaque axe de la démarche.
La démarche nécessitant la participation de l’ensemble des acteurs institutionnels et des opérateurs du champ du handicap, le guide recommande de ne pas confier le pilotage de la totalité des axes exclusivement à la MDPH.

Une convention territoriale et les CPOM : deux outils clés de la coordination des acteurs

Les territoires pionniers ont expérimenté la mise en œuvre du dispositif d’orientation permanent à partir du printemps 2016. Le dispositif d’orientation permanent nécessite un travail étroit entre tous les professionnels et les structures qui accompagnent la personne handicapée. Grâce à des rapports plus fréquents avec leurs partenaires, les MDPH engagées anticipent mieux les blocages ou les ruptures de parcours et peuvent proposer des réponses modulaires.
La mobilisation collective des acteurs peut ainsi se concrétiser par la signature d’une convention territoriale qui formalise les engagements de chacun (ARS, département, MDPH, Éducation nationale, CPAM, CAF…) en matière de partage des données, d’amélioration de la planification de la réponse, d’organisation des réponses aux situations d’urgence, de meilleure coordination des ressources, ou bien encore en matière d’accompagnement de l’évolution des pratiques.
Dans certains territoires, l’ARS et le département ont défini des principes de dérogation encadrés (sur les modalités d’accueil, sur un accompagnement renforcé cumulant plusieurs intervenants …) pour accompagner les personnes au plus près de leurs besoins, réagir plus rapidement si la situation le demande, et pour limiter les interventions des uns et des autres.
Le rôle des établissements et services médico-sociaux (collaboration avec la MDPH, participation au déploiement du système d’information de « suivi des orientations »…) peut être précisé dans un des engagements pris dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) que chaque établissement doit conclure avec son autorité de contrôle et de tarification. Le CPOM constitue également un outil indispensable à la transformation de l’offre au service de réponses adaptées aux besoins des personnes sur les territoires.

Plus de 200 plans d’accompagnement global

Enfin, les établissements sont encouragés à faire évoluer les pratiques d’admission en lien avec l’ARS, le conseil départemental et l’Éducation nationale. Parmi les bonnes pratiques, on repère l’utilisation d’un dossier unique d’admission valable sur toute la région ou la définition de critères de gestion des listes d’attente harmonisés. Parmi les 24 territoires pionniers, 8 ont mis en œuvre des actions autour de la gestion des listes d’attente et de l’harmonisation des critères d'admission et 12 autres y travaillent.
L’amélioration des pratiques d’admission ne constitue pas le cœur de la démarche, mais la régulation des listes d’attente doit permettre in fine de limiter le nombre de situations pouvant potentiellement faire l’objet d’un plan d’accompagnement global (PAG). De même, si l’offre du territoire est suffisamment souple pour s’adapter aux besoins des personnes, le plan d’accompagnement global sera une mesure de dernier recours.
Le guide recommande de lancer la discussion sur la convention territoriale rapidement compte tenu de délais relativement importants de rédaction et de signature. Il conseille aux professionnels d’utiliser les nomenclatures SERAFIN-PH pour objectiver les besoins de la personne et construire une réponse modulaire basée sur des prestations et non sur les places disponibles. Il insiste sur la nécessité d’associer l’usager et sa famille à l’élaboration du PAG.

Le travail avec les pairs

La participation des usagers ou de leurs représentants au déploiement de la démarche est fondamentale. Trois niveaux de participation peuvent ainsi être identifiés :

  • La participation institutionnelle des représentants du monde associatif aux instances dédiées au pilotage de la démarche ;
  • La participation technique d’usagers, dans le cadre des formations des professionnels, qu’il s’agisse de formation initiale ou continue et prenant la forme d’une expertise d’usage ;
  • L’implication de pairs dans l’accompagnement des personnes, notamment à travers le déploiement d’un dispositif de pair-aidance quel que soit le stade de leur [...]
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