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Il y a 2 mois
Travailleurs détachés : comment rendre plus équitables les règles du jeu en France ?

Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats. Bruno Chrétien, Président de l’IPS, met en garde contre la fragilisation du financement de la protection sociale en France, en raison de la forte augmentation du nombre de salariés détachés. L’Institut souhaite son maintien, mais avec la mise en place de plusieurs garde-fous pour éviter les dérives, notamment en limitant la durée des détachements dans l’Union européenne. Quel est à ce jour l’état de la réglementation communautaire en matière de travailleurs détachés ? En l’état actuel des textes, le travailleur détaché reste affilié au régime de protection sociale de son pays d’origine, ou plus exactement du pays d’exercice habituel de son activité. Il ne cotise donc pas au régime du pays de l’Union européenne où il exerce sa mission de détachement. Au niveau contrat de travail, le salarié détaché continue de travailler au titre du contrat de travail signé avec l’entreprise qui l’affecte à l’étranger et sous la responsabilité de cette dernière. Pour la France, l’entreprise et le salarié peuvent cotiser volontairement à la Caisse des Français de l’étranger pour bénéficier de garanties équivalentes en prévoyance et s’affilier volontairement aux régimes de retraite complémentaire français pour continuer à acquérir des points. La réglementation européenne en la matière a évolué par étapes. Le détachement a d’abord été encadré par un règlement communautaire en 1971, puis par la directive de 1996 qui a prévu un noyau dur de garanties minimales pour le salarié détaché, mais pas pour le travailleur indépendant. En 2004, la durée de détachement avec maintien de l’affiliation au régime de protection sociale du pays d’origine a été fixée à 2 ans, et en 2014, les autorités européennes ont défini des règ[...]

Bruno Chrétien
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Bruno Chrétien

La CJUE a rendu récemment une décision relative à la protection sociale des fonctionnaires européens. Cette décision est très instructive car elle met en évidence que les fonctionnaires européens n’ont pas à participer au financement de la sécurité sociale des Etats où ils sont domiciliés. Quelle est l’affaire en question ? Un ressortissant français a travaillé à la Commission européenne de 1979 jusqu’à son départ en retraite à la fin de l’année 201. Il exerce alors comme fonctionnaire européen et à ce titre est rattaché au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union. Le retraité est domicilié en France et a dû, au titre de revenus fonciers, s’acquitter de plusieurs prélèvements, au titre du financement de la sécurité sociale, auprès de l’Etat français de 2008 à 2011. Il a alors demandé à l’administration fiscale de le décharger du paiement de ces contributions, mais celle-ci le lui a refusé. Le retraité français a donc porté l’affaire devant le tribunal administratif en estimant que les contributions avaient un caractère discriminatoire. La justice Française a alors considéré que si les fonctionnaires de l’Union sont des travailleurs au sens de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), cet article ne donne aucun critère permettant de répartir les compétences entre les Etats membres et les institutions de l’Union pour le financement de la sécurité sociale. Toutefois, la cour administrative d’appel a décidé de poser la question préjudicielle suivante à la CJUE : Le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale fait-il obstacle à ce qu’une législation nationale assujettisse les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union, domicilié dans[...]

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Cet appel d'offre évaluera des projets d'une enveloppe globale de 500 k€ à 1,5 M€ maximum répartie sur une période de 3 à 5 ans. Il pourra s'agir de projets de recherche clinique, translationnelle, de santé publique ou de sciences humaines et sociales de grande envergure évaluant une (des) intervention(s) destinée(s) à :

o Améliorer les déficiences, les activités et la participation des personnes atteintes, prévenir, réduire ou atténuer les conséquences à moyen et long terme de la Paralysie Cérébrale,

o Prévenir la survenue de la Paralysie Cérébrale dans des populations à risque.

Cet appel à projets de recherche s'adresse à toute équipe de recherche labellisée, située dans les pays européens. Les projets de r[...]