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Avant-projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

En octobre 2017, le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental d’un avis sur l’article préliminaire du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. L'article préliminaire énonce une stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France à l'horizon 2022.

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