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DECRET N° 92-566 - FRAIS DE DEPLACEMENTS D’UN AGENT EN FORMATION

RAPPEL EXTRAIT DU DECRET N° 92-566 :

Pour ouvrir droit à une indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors de la résidence administrative de l’agent et hors de sa résidence familiale.

L’article 13 du décret précise :

« pour l’application des dispositions du précédent alinéa, sont considérés comme constituant une seule et même commune :

► les communes faisant partie d’une même agglomération urbaine multi communale, délimitée lors du recensement de la population le plus récent effectué par l’Insee ».

Si l’unité urbaine s’étend sur...

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