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Fichage des femmes enceintes et des bébés trisomiques : le ministère de la santé partiellement sanctionné par le Conseil d’Etat

Suite au recours de la Fondation Lejeune, le Conseil d’Etat a sanctionne partiellement le ministère de la santé concernant le fichage des femmes enceintes et des bébés trisomiques. Une décision en demi-teinte.

Par un décret et un arrêté[1] publiés au Journal Officiel au mois de mai 2016[2], le ministère de la santé a mis en place un système de fichage des femmes enceintes ayant effectué le dépistage de la trisomie 21 dans lequel les médecins[3] sont impliqués malgré eux. En effet, ces derniers ont l’obligation de transmettre à l’Agence de la...

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Fichage des femmes enceintes et des bébés trisomiques : le ministère de la santé partiellement sanctionné par le Conseil d’Etat

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