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Tabacologue francophone 8 Aug 2017 - 20:46

France - Décret relatif à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif (25/04/2017)

Décret relatif à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 33
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif NOR : AFSP1708424D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/AFSP1708424D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-633/jo/texte
Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des (...)

- France - Législation tabac

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