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Justice : actualités 13 Oct 2017 - 10:33

Le Pacs se conclut bientôt en Mairie !

L'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d'instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans.

Vous souhaitez vous pacser ? A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La...

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