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Le blog de la santé 13 Apr 2018 - 09:50

[Législation Interne] Assujettissement : Double affiliation France/Suisse

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mars 2018, donne raison aux travailleurs frontaliers qui demandaient leur radiation de la CPAM alors qu'ils étaient également affiliés à l'assurance maladie suisse.
Elle conclut "que l'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004...

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