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Les principales mesures de l'accord du 22 février 2018 :
- la création d'un droit à l'indemnisation pour les salariés démissionnaires qui ont un projet d'évolution professionnelle,
- la mise en place d'un groupe de travail des partenaires sociaux sur la protection sociale des nouvelles formes de travail indépendant, dont les conclusions seront rendues avant fin 2018,
- le lancement de négociations sectorielles dans l'ensemble des branches sur l'emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail courts, dont l'aboutissement est attendu au plus tard fin 2018...

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[Union Européenne] Détermination de la législation applicable : Recommandation n° A1

Recommandation de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale...

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[Législation Interne] Financement : Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Ordonnance sur la simplification et l'harmonisation des définitions des assiettes de cotisations et...

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[Législation Interne] Travailleurs indépendants : Codification

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