Parents d’intention vs parents biologique : la fiction juridique créée par les commanditaires de GPA

PMA-GPA Interview Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la fil...

Lettre mensuelle - Décembre 2017

Langue Français Electronic monthly analysis letter pdf_file: lettre-genethique-204-bd.pdf Article gè...

La loi Veil, un moindre mal ?

IVG-IMG Tribune Dénaturée année après année, la loi Veil, qui a dépénalisé d’avortement en France, e...

« Jamais l’Europe n’a été aussi favorable à la vie »

IVG-IMG Interview Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, publi...

Le blog de la santé 2 Jul 2018 - 13:16

[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Délai à l'issue duquel absence de réponse vaut accord

L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret fixe dans ce cadre :
- à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le délai à l'issue duquel l'absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite ;
- à 2 mois le délai au terme duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Lire la suite

Publications associées

Actualité
Le blog de la santé 21 Aug 2018 - 09:15

[Union Européenne] Détachement : CJUE : Confirmation de l'effet contraignant du A1 qui ne peut être écarté que par le juge

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la CJUE réaffirme l'effet contraignant du A1 en ce qu'il présume d...

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le :
...ou pas !
Actualité
Le blog de la santé 21 Aug 2018 - 09:15

[Union Européenne] Détachement : CJUE : Confirmation de l'effet contraignant du A1 qui ne peut être écarté que par le juge

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la CJUE réaffirme l'effet contraignant du A1 en ce qu'il présume d...

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le :
...ou pas !
Actualité
Le blog de la santé 21 Aug 2018 - 09:15

[Union Européenne] Détachement : CJUE : Confirmation de l'effet contraignant du A1 qui ne peut être écarté que par le juge

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la CJUE réaffirme l'effet contraignant du A1 en ce qu'il présume d...

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le :
...ou pas !

En hausse

Actualité
Le blog de la santé 21 Aug 2018 - 09:15

[Union Européenne] Détachement : CJUE : Confirmation de l'effet contraignant du A1 qui ne peut être écarté que par le juge

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la CJUE réaffirme l'effet contraignant du A1 en ce qu'il présume d...

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le :
...ou pas !
Actualité
Le blog de la santé 8 Aug 2018 - 07:30

[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Allocation de solidarité spécifique

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,23 euros à com...

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le :
...ou pas !
Actualité
Le blog de la santé 13 Aug 2018 - 07:12

[Législation Interne] Assurance retraite : Principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite

La Cnav précise la mise en oeuvre du principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite pour...

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le :
...ou pas !