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[Législation Interne] Financement : Contributions exploitant pharmaceutique

Décret relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
- Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 - JORF du 29 avril 2018

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