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[Législation Interne] Financement : Plafond de la sécurité sociale et fait générateur des cotisations de sécurité sociale

Précisions quant aux modalités d'application de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale en matière de redevabilité des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l'article R 242-2 en matière de détermination du plafond de sécurité sociale.
Au 1er janvier 2018, les cotisations et contributions sociales ne pourront plus être calculées en fonction du taux et du plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations, mais uniquement de ceux applicables à la période d'emploi.
De même, "la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie sera désormais...

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