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La Cour de cassation juge que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est contraire au droit de l'Union européenne.
En l'espèce, la requérante avait été engagée comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) stagiaire en 1986 et titularisée en 1987. Elle n'a pu adhérer à la CNRACL qu'au 1er novembre 2000, au motif qu'elle ne remplissait pas avant cette date la condition de durée de service hebdomadaire (à l'époque 31h30).
La Cour de cassation...

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