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[Législation Interne] Formulaires : Attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France

Fixation du modèle S5133d du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11798* 03.
Ce formulaire est adressé aux personnes concernées par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale.
- Arrêté du 7 novembre 2017 - JORF du 06/11/2017

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