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[Législation Interne] Formulaires : Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet

Fixation du modèle de formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*03.
Il est accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
- Arrêté du 26 septembre 2017 - JORF du 21/10/2017

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