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[Législation Interne] Formulaires : Sécurité sociale des étudiants

Arrêté fixant le modèle S1205i du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*04.
Il est disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
- Arrêté du 1er septembre 2017 - JORF du 05/10/2017

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