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[Législation Interne] Français de l'étranger : Cotisations

Arrêté fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants.
Le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
- Arrêté du 9 février 2018 - JORF du 27 février 2018

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