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[Législation Interne] Prestations familiales : PAJE

Décret pris en application de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, portant alignement des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial.
- Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 - JORF du 5 mai 2018

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