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Justice : actualités 22 Nov 2017 - 11:05

Mise en place d'un service en ligne de dépôt de dossiers de Pacs


Le ministère de la justice, en partenariat avec la DILA, a développé un nouveau service en ligne de dépôt de dossiers de Pacs permettant d’anticiper les étapes avant sa conclusion. Prévu par la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi J21, ce télé-service a été élaboré afin de faciliter à la fois la prise en charge du Pacs par les officiers de l’état civil des communes et de simplifier la démarche des usagers.

Les futurs partenaires ont ainsi accès à unformulaire de dépôt de dossiers de...

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