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Gènéthique 7 Dec 2017 - 23:00

Parents d’intention vs parents biologique : la fiction juridique créée par les commanditaires de GPA

Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la filiation paternelle d’un enfant né par GPA en Ukraine dans les registres français d’état civil, et d’annuler la filiation maternelle établie par la cour d’appel de Rennes (cf. GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en France). Maitre Adeline le Gouvello commente cette décision pour Gènéthique.

Gènéthique : La décision de la Cour de cassation a-t-elle de quoi surprendre ?

Adeline Le Gouvello : La Cour de Cassation ne fait hélas que confirmer les...

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