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Provision of expert legal advice in relation to the interpretation and application of Regulation (EC) No 1049/2001 with regards to Intellectual Property rights

Published on: 21 November 2017

Deadline to register interest: 27/11/2017 - 12.00 CET

Objective: The objective of this call for tenders is to obtain expert legal advice on intellectual property rights applicable in the context of Regulation (EC) No 1049/2001

Selection criteria: The tenderer must have the following minimum capacity to perform the contract:

  • The tenderer must have extensive and proven experience in providing legal advice with regards to Intellectual Property rights to be applied in the context of Regulation (EC) No 1049/2001. This should be demonstrated by reference to...

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