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Le blog de la santé 14 Nov 2017 - 09:34

[Union Européenne] Libre circulation : CJUE : activité dans 2 ou plusieurs Etats membres

Affaire 570/15. Le dispositif de l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 dispose que le règlement n°1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une personne, telle que celle en cause au principal, qui exerce une activité salariée pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un État membre et qui réside dans un autre État membre, sur le territoire duquel elle a exercé, au cours de l'année écoulée, une partie de cette activité salariée à hauteur de 6,5 % de ses heures de travail, sans que cela ait fait l'objet d'un accord préalable avec son employeur, ne doit pas...

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DSIH, le magazine de l'hôpital 100% systèmes d'information 16 Jan 2018 - 07:46

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Le blog de la santé 18 Jan 2018 - 16:54

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