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Le blog de la santé 13 Sep 2017 - 10:30

[Union Européenne] Libre circulation : CJUE : Exercer normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres

Dans l'affaire C-570/15, le litige oppose le Secrétaire d'Etat aux finances (Pays-Bas) à un ressortissant néerlandais, à propos de son avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale.
Le salarié en question réside en Belgique. Il travaille pour un seul et unique employeur, en exerçant ses fonctions à la fois en Belgique (à son domicile et chez des clients potentiels) et aux Pays-Bas (dans les locaux de l'entreprise ou chez des clients potentiels).
La Cour de justice de l'Union européenne examine la législation applicable à cette...

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