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Critères de mise en examen d’un établissement de santé : chute d’une patiente avec une barrière de lit non relevée

Publication date: Available online 13 November 2017
Source:Droit, Déontologie & Soin
Author(s): Chems-Eddine Hafiz
La mise en examen repose sur la réunion d’indices graves et concordants, et demander l’annulation d’une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l’usage des barrières de lits (Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 20 avril 2017, no 17/00037).

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