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Décision du Conseil d’Etat concernant le décret du 26 janvier 2016

Juridiction

Biologiste infos
Crédit photo : Sebastien-Bonaime-istock

Dans un arrêt rendu mercredi 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a validé la quasi-totalité du décret du 26 janvier 2017, à l’exception de points de détails concernant le délai avant ouverture d’un nouveau site de laboratoire et le délai concernant toute modification apportée à la structure juridique et financière d’un laboratoire.

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Décision du Conseil d’Etat concernant le décret du 26 janvier 2016

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