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Publication date: Available online 17 May 2017
Source:Droit, Déontologie & Soin
Author(s): Etienne Tête
En l’absence de dossier médical laissant apparaître les prescriptions et les soins pratiqués, il incombe aux professionnels de santé d’apporter la preuve que les soins prodigués étaient appropriés à l’état de santé (Cass. Civ. 1re, 8 février 2017, no16-11527).

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